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L’évolution des pratiques de formation

Va t'on passer d’une obligation de payer à une obligation de faire ? C’est ainsi que le projet de loi résume l’évolution des obligations de l’employeur en  terme de formation professionnelle.

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Réforme de la formation professionnelle continue en 2014

Le projet prévoit donc la fin de la contribution légale et fiscale qui représentait, en fonction de la taille des entreprises, de 0,55% à 1,6 % de la masse salariale brute. A la place, l'accord prévoit une contribution "unique et obligatoire" pour tous les employeurs quel que soit leur effectif. Elle sera versée à l'Opca désigné par la branche, ou, à défaut, à un Opca interprofessionnel.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au DIF

Le compte personnel de formation (CPF) a  pour objet de donner à chacun  les  moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

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Régime de la déclaration d’activité des sous-traitants des organismes de formation

La circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 précise que sont assujettis à la déclaration d’activité les sous-traitants qui concluent un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter leur concours pédagogique à la réalisation d’une action de formation, dès lors que ce contrat revêt l’ensemble des mentions prévues par l’article R 6353-1 du code du travail.

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