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Actualités

Pour rester en veille sur l’ensemble de l’information juridique de votre métier.

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/ Déménagement du siège social

Depuis le 1er décembre 2021, notre siège social se situe au 10 avenue Gustave Eiffel - BP 30072 - 28 002 Chartres (1er étage).

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/ CPF et informations précontractuelles (article 7 des Conditions Générales "moncompteformation.gouv.fr") !

« Lorsqu’ils présentent leurs offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation et par le Code du travail ».

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/ Le caractère professionnel des formations CPF

La caractérisation du caractère professionnel d’une action de formation n’existe quasiment plus dans le cadre du CPF !

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/ Epreuves de certification

Rappel : l’éligibilité des formations via le CPF suppose le passage des épreuves de certification.

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/ Système d'Information du CPF

L’ « accrochage » des organismes certificateurs au Système d’Information du CPF

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/ CGV MON COMPTE FORMATION

La CAISSE DES DEPOTS a revu ses conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme MON COMPTE FORMATION !

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/ « RENDRE UNE OFFRE DE FORMATION ELIGIBLE AU CPF » aux Editions Eyrolles

Ce livre, écrit par notre Formatrice Béatrice HUET, est paru hier, 29 avril 2021.

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/ Les nouvelles obligations édictées par l’arrêté du 21 juillet 2020 en matière de comptabilité analytique pour les organismes de formation réalisant des activités de formation par apprentissage.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur à partir de tous les exercices comptables clos au 31 décembre 2020.

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/ Les nouvelles règles à respecter en matière de suivi comptable distinct pour les organismes de formation à activités multiples

Ces nouvelles règles entrent en vigueur à partir de tous les exercices comptables clos au 31 décembre 2020.

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/ Certifications professionnelles et report du délai de renouvellement

Les certifications professionnelles qui avaient été enregistrées à l’inventaire avant le 31 décembre 2018 devaient être renouvelées au RSCH avant le 31 décembre 2020.

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/ Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 a institué la mise en place d’une fonction de médiation au sein de Frances Compétences.

Karine DARTOIS a été nommée à cette fonction de médiatrice début 2019.

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/ La nouvelle procédure dématérialisée pour enregistrer un titre au RNCP ou au RSCH

Pour être éligibles aux CPF, les formations doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au RSCH (ex répertoire spécifique).

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/ Le respect de la conformité au référentiel QUALIOPI dans les organismes faisant appel à la sous-traitance (autrement dit à des intervenants « extérieurs ») ?

Le référentiel national de qualité est construit comme si la plupart des organismes de formation recourraient à des formateurs salariés, et seul l’indicateur 27 (critère n° 6 : « l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel » fait expressément référence à la notion de sous-traitance, en prévoyant que l’organisme de formation doit s’assurer « du respect de la conformité au présent référentiel » lorsqu’il fait appel à un sous-traitant (en d’autres termes et notamment à un intervenant « extérieur »).

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/ ODPC et certification QUALIOPI

Les ODPC perçoivent des fonds mutualisés par l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en application des articles R.4021-21 et suivants du Code de la Santé Publique.

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/ Comment apprécier en pratique la notion de « lien de subordination juridique permanente » ?

En droit, le lien de subordination juridique est défini de longue date par le fait de « exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

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/ Quelle convention collective applicable dans un CFA ?

La convention collective des Organismes de Formation exclut les CFA de son champ d’application.

Dès lors, une entité juridique dont l’activité principale est l’apprentissage ne relève pas de la convention collective des Organismes de Formation, ce qui signifie que cette entité juridique ne peut faire application des règles de cette Convention Collective relatives :

  • Aux contrats à durée déterminée dits d’usage
  • Aux aménagements annuels de la durée du travail définis par les accords de branche faisant référence à ladite convention collective.
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/ La certification QUALIOPI pour une durée de 4 ans au lieu de 3 ans !

Pour qui ? Pour tous les OPAC ayant obtenu leur certification avant le 31 décembre 2020.

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/ Le « formateur extérieur » (ou indépendant) doit-il disposer d’un numéro de déclaration d’activité ?

Il est normal de s’interroger sur la nécessité de sélectionner des « formateurs indépendants » qui seraient eux-mêmes titulaires d’un numéro de déclaration d’activité.

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/ Le recours aux intervenants extérieurs, en qualité de formateurs ou d’enseignants dits « indépendants » et les sources de risques.

Qu’ils soient autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, « occasionnels » ou « vacataires », tous les intervenants, qui facturent leurs prestations aux organismes de formation, aux CFA ou aux écoles, posent toujours la même question sur le plan juridique : sont-ils placés dans un lien de subordination juridique permanente ?

Ce fameux « lien de subordination juridique » est souvent confondu avec le « lien de subordination économique ». Pourtant, dans le faisceau d’indices pouvant conduire à l’identification d’un lien de subordination juridique, la subordination économique n’est qu’un indice parmi d’autres. Le fait qu’un intervenant ait plusieurs clients et qu’il ne dépende pas d’un seul organisme ou d’une seule école n’est pas suffisant en soi à écarter le lien de subordination juridique.

Qu’est-ce que le « lien de subordination juridique permanente »

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/ Le recours à des « intervenants extérieurs » et le respect du référentiel national de qualité. Comment faire ?

Le référentiel national de qualité est construit comme si la plupart des organismes de formation recourraient à des formateurs salariés, et seul l’indicateur n° 27 (Critère n° 6 : « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ») fait expressément référence à la notion  de « sous-traitance » en prévoyant que l’organisme de formation doit s’assurer « du respect de la conformité au présent référentiel » lorsqu’il fait appel à un sous-traitant (en d’autres termes et notamment à un « intervenant extérieur »).

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/ La chartre d’usage de la marque QUALIOPI a été publiée le 08 janvier 2020 !

La marque « QUALIOPI » est la propriété de l’état français. Elle atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

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/ La certification qualité : à quelle échéance ?

Les organismes de formation intervenant sur des fonds publics ou mutualisés auront l’obligation d’être certifiés au 1er janvier 2021. Le DATADOCK reste donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

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/ Les organismes financeurs continueront de veiller à la qualité des formations

Les organismes financeurs publics ou paritaires continueront leurs contrôles, nonobstant la certification qualité du prestataire de formation.

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/ Quels seront les organismes certificateurs ?

Les organismes accréditeurs figureront sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle (article R.6316-3 du Code du Travail).

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/ Le décret qualité du 06 juin 2019

Le décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences est paru le 6 juin 2019.

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/ Les impacts pratiques de la réforme de la formation professionnelle vus par l’un de nos formateurs

Laurent Riquelme, avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier a rédigé un article relatif à la réforme de la formation professionnelle issue de la loi N° 2018-771 du 05 septembre 2018.

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/ Le projet de décret relatif au référentiel mentionné à l’article L.6316-3 du Code du Travail est paru

Les 7 critères du référentiel national de certification qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du Travail (tout organisme ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’autorité administrative) sont à ce jour définis.

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/ La nouvelle définition du champ de la formation professionnelle depuis le 05 septembre 2018 (loi n°2018-771)

Les « actions concourant au développement des compétences » sont classées en quatre (4) catégories (article L.6313-1 du Code du Travail), qui sont :

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/ Les « actions de formation » sont dorénavant définies comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »

Elles doivent répondre à l’un des objets suivants (article L.6313-3 du Code du Travail) :

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/ La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail ou FEST

La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail ou FEST comporte plusieurs obligations.

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/ La mise en œuvre d’une formation en tout ou partie à distance nécessite un encadrement spécifique

Pour la mise en œuvre d'une formation à distance, partielle ou entière, il est nécessaire de respecter un encadrement spécifique.

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/ La convention à conclure entre l’organisme de formation et l’acheteur d’une action de formation

Dans tous les cas où l’acheteur d’une action concourant au développement des compétences n’est pas « une personne physique [qui] entreprend une formation à titre individuel et à ses frais », une convention doit être conclue avec les mentions obligatoires suivantes :

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/ Les obligations d’information des stagiaires avant leur inscription définitive

La loi du 5 septembre 2018 a révisé l’article L.6353-8 du Code du Travail comme suit :

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/ La suppression des dispositions légales relatives au programme de formation et à l’attestation de formation

Un changement important pour les organismes de formation professionnelle.

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/ Les obligations d’information à l’égard des organismes financeurs

En vertu de la nouvelle version de l’article L.6353-10 du Code du Travail, les organismes de formation doivent informer les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret :

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/ La publicité des organismes de formation

La loi du 5 septembre 2018 a abrogé le premier alinéa de l’article L.6352-13 du Code du Travail.

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/ Le contrôle des organismes de formation par la DIRECCTE

Le Code du Travail prévoit dorénavant :

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/ Le contrôle du service fait par les opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait.

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/ La prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux (2) mois.

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