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/ Quelles différences entre certification et DATADOCK ?

Le référencement des prestataires de formation via DATADOCK était fondé sur une logique déclarative accompagnée de contrôles a posteriori.

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/ La certification qualité : à quelle échéance ?

Les organismes de formation intervenant sur des fonds publics ou mutualisés auront l’obligation d’être certifiés au 1er janvier 2021. Le DATADOCK reste donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

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/ Les organismes financeurs continueront de veiller à la qualité des formations

Les organismes financeurs publics ou paritaires continueront leurs contrôles, nonobstant la certification qualité du prestataire de formation.

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/ Quels seront les organismes certificateurs ?

Les organismes accréditeurs figureront sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle (article R.6316-3 du Code du Travail).

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/ Le décret qualité du 06 juin 2019

Le décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences est paru le 6 juin 2019.

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/ Les impacts pratiques de la réforme de la formation professionnelle vus par l’un de nos formateurs

Laurent Riquelme, avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier a rédigé un article relatif à la réforme de la formation professionnelle issue de la loi N° 2018-771 du 05 septembre 2018.

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/ Le projet de décret relatif au référentiel mentionné à l’article L.6316-3 du Code du Travail est paru

Les 7 critères du référentiel national de certification qualité des organismes mentionnés à l’article L.6351-1 du Code du Travail (tout organisme ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’autorité administrative) sont à ce jour définis.

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/ La nouvelle définition du champ de la formation professionnelle depuis le 05 septembre 2018 (loi n°2018-771)

Les « actions concourant au développement des compétences » sont classées en quatre (4) catégories (article L.6313-1 du Code du Travail), qui sont :

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/ Les « actions de formation » sont dorénavant définies comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »

Elles doivent répondre à l’un des objets suivants (article L.6313-3 du Code du Travail) :

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/ La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail ou FEST

La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail ou FEST comporte plusieurs obligations.

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/ La mise en œuvre d’une formation en tout ou partie à distance nécessite un encadrement spécifique

Pour la mise en œuvre d'une formation à distance, partielle ou entière, il est nécessaire de respecter un encadrement spécifique.

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/ La convention à conclure entre l’organisme de formation et l’acheteur d’une action de formation

Dans tous les cas où l’acheteur d’une action concourant au développement des compétences n’est pas « une personne physique [qui] entreprend une formation à titre individuel et à ses frais », une convention doit être conclue avec les mentions obligatoires suivantes :

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/ Les obligations d’information des stagiaires avant leur inscription définitive

La loi du 5 septembre 2018 a révisé l’article L.6353-8 du Code du Travail comme suit :

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/ La suppression des dispositions légales relatives au programme de formation et à l’attestation de formation

Un changement important pour les organismes de formation professionnelle.

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/ Les obligations d’information à l’égard des organismes financeurs

En vertu de la nouvelle version de l’article L.6353-10 du Code du Travail, les organismes de formation doivent informer les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret :

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/ La publicité des organismes de formation

La loi du 5 septembre 2018 a abrogé le premier alinéa de l’article L.6352-13 du Code du Travail.

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/ Le contrôle des organismes de formation par la DIRECCTE

Le Code du Travail prévoit dorénavant :

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/ Le contrôle du service fait par les opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait.

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/ La prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux (2) mois.

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