COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'organisme de formation tient à rappeler au représentant de l'entreprise signataire de la présente demande de devis, que l'exécution du futur contrat de formation rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et concernant les stagiaires, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
• permettre à l'organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l'établissement de feuilles d'émargement,
• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique des actions de formation
• permettre l'exécution des obligations financières découlant du futur contrat de formation.
L'organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l'exécution du contrat de formation.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes. Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l'organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l'entreprise bénéficiaire signataire de la présente demande de participation est informé de ce qu'il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l'exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l'organisme de formation du point de vue de l'engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du futur contrat de formation, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription. Pendant cette durée, ces données feront l'objet d'un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le représentant de l'entreprise bénéficiaire signataire de la présente demande est également informé de ce qu'il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d'introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
