La gestion de la sous-traitance pour un OF, un CFA ou un établissement d’enseignement privé

• Connaître les missions qui sont confiées aux intervenants extérieurs (formateurs ou enseignants)
• Identifier les obligations règlementaires essentielles d’un organisme de formation ou d’un CFA

• Maîtriser la définition juridique de la sous-traitance et apprendre à distinguer la « vraie » sous-traitance de la  « fausse »  sous-traitance ou « salariat déguisé »
• Savoir sécuriser les opérations de sous-traitance en identifiant clairement les bonnes pratiques permettant d’exclure le risque relatif au « lien de subordination juridique ou économique
• Savoir organiser et formaliser la relation de sous-traitance des actions de formation ou d’enseignement dans son organisme de formation, son établissement d’enseignement privé ou son CFA
• Identifier les justificatifs utiles en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux en requalification pour les intervenants extérieurs dits « indépendants »
• Identifier les obligations de l’intervenant extérieur au regard des règles du Code du Travail régissant la formation professionnelle et l’apprentissage
• Savoir se conformer aux exigences du référentiel qualité (dans les organismes de formation et CFA)  tout en recourant à des intervenants extérieurs
• Savoir gérer le portage salarial et les règles de mise à disposition de formateurs ou d’enseignants

1.   LE RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS OU A LA SOUS-TRAITANCE

• Les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation ou d’enseignement (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants »).
• Les caractéristiques du lien de subordination économique
• Les caractéristiques du lien de subordination juridique permanente
• Les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes, CFA/UFA ou établissements d’enseignement
• Maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA).
• Le recours à la sous-traitance et l’établissement du bilan pédagogique et financier dans les organismes
  de formation et les CFA

2.   AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR/DE L’ENSEIGNANT

• La « mise à disposition de formateurs ou d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter
  les prêts de main d’œuvre illicites
• Le recours au portage salarial et les enjeux légaux pour les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés

3.   UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE

• Qui rédige le contrat ?
• Quelles clauses et quels engagements ?
• Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
• Qu’est-ce qu’une charte ?
• Quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
• Quels justificatifs ?

4.    LES BONNES PRATIQUES A OBSERVER POUR EVITER TOUT REDRESSEMENT EN CAS DE CONTROLE OU DE CONDAMNATION EN CAS DE CONTENTIEUX

• Le numéro de déclaration d’activité du formateur indépendant est-il protecteur ?
• Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme, le CFA ou l’établissement d’enseignement ?
• Le formateur/l’enseignant indépendant se soumet-il au règlement intérieur de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement ?
• Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un service organisé par l’organisme ou l’établissement d’enseignement ? (horaires, matériel utilisé, locaux, intranet de l’établissement, adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisés, feuilles d’émargement, modalités d’évaluation…) ?
• Qui délivre les certificats de réalisation des formations ?
• Le formateur/l’enseignant est-il soumis à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants ?
• Le sous-traitant est-il soumis à des clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence ?
• Le formateur/l’enseignant est-il soumis à des règles imposées en matière administrative (compterendu/tableau d’évaluation à compléter…) ?
• Le formateur est-il soumis à des règles imposées en matière de qualité, notamment consécutivement à l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme ?