Le recours aux contrats de travail dans les organismes de formation, CFA et établissements d'enseignement privés : Un enjeu stratégique !

• Connaissance des règles élémentaires en matière de contrats de travail : définitions d’une période d’essai, d’un salaire minimum, de la durée légale du travail, du temps partiel et d’un contrat de travail à durée déterminée…

• Comprendre les règles qui rendent obligatoire l’application d’une convention collective
• Identifier les règles hiérarchiques Code du Travail / Convention Collective / accord d’entreprise
• Comprendre les conditions de recours aux différents types de contrats de travail

1. LA CONVENTION COLLECTIVE

• Les critères rendant obligatoire l’application d’une convention collective
• Les critères d’application dans un établissement à activités multiples
• L’absence de convention collective étendue pour les CFA
• Les limites du champ d’application de la convention collective des organismes de formation à l’égard des formateurs
• Les spécificités de la convention collective des établissements d’enseignement privés indépendants
• La contractualisation de la convention collective

2. LES CONTRATS DE TRAVAIL SPECIFIQUES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION, CFA ET ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES

• Le contrat de travail à durée déterminée – Les cas de recours
• Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) – Les cas de recours et modalités de recours

3. LA DUREE DU TRAVAIL

• Les temps de travail des formateurs/enseignants et la rémunération des heures
• Les vigilances relatives au temps partiel

4. LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES OU EN JOURS SUR L’ANNEE

• Les salariés concernés
• La souplesse offerte par la convention individuelle de forfait en heures
• L’existence d’un fondement conventionnel pour le recours aux conventions individuelles de forfait annuel en jours – Accord collectif d’entreprise ou accord de branche
• Le contenu obligatoire de l’accord autorisant le recours aux conventions individuelle de forfait annuel
  en jours
• Les risques inhérents au non-respect des garanties conventionnelles issues de l’accord autorisation le recours à une convention individuelle de forfait annuel en jours

5. LA MISE EN PLACE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• L’existence d’un fondement conventionnel autorisant la mise en place de l’annualisation du temps de travail – Accord collectif d’entreprise ou de branche
• Les garanties obligatoires contenues dans l’accord conventionnel
• L’extension de l’annualisation du temps de travail aux salariés à temps partiel
• La mise en place d’une modulation du temps de travail sur une période inférieure à l’année par décision unilatérale de l’employeur

6. LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN ENTREPRISE

• La négociation collective dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical
• La négociation collective dans les entreprises dépourvues d’un délégué syndical