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Obligations comptables et financières

Découvrez nos programmes dédiés aux organismes de formation, aux écoles, aux CFA/OFA et aux entreprises.

Ces formations sont dispensées en visioconférence. *

*Modalités de déroulement, moyens techniques et pédagogiques, moyens d’encadrement, modalités de suivi et sanction de la formation.

Formation

Les obligations comptables et financières dans les organismes de formation et les CFA

Maîtriser les exigences légales et règlementaires inhérentes à la gestion comptable et financière d’un organisme de formation ou d’un CFA
Identifier les règles en matière de franchise et d’exonération de TVA
Comprendre les particularités des organismes de formation et des CFA exerçant sous le statut associatif
Identifier le plan comptable adapté aux organismes de formation et aux CFA
Savoir suivre distinctement en comptabilité les activités de formation et d’apprentissage et les activités « hors champ »
Savoir créer des outils facilitant l’établissement du bilan pédagogique et financier et maîtriser l’établissement de ce dernier
Être capable de gérer un contrôle administratif et financier du Service Régional de Contrôle (DREETS)

la franchise de TVA
l’exonération de droit et l’exonération sur option
les conditions et la procédure de l’exonération sur option
la portée de l’exonération
l’exonération de TVA dans les CFA et la fiscalité
la sous-traitance des actions de formation (formateurs et enseignants « extérieurs ») et l’exonération de TVA
les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes « à activités multiples »

LES PARTICULARITÉS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA EXERCANT SOUS FORME ASSOCIATIVE

le plan comptable adapté
les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
l’importance du contenu de la lettre de mission quant aux obligations particulières des organismes de formation et des CFA

l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/portage salarial/prêt de personnel)
les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais

l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
le suivi comptable distinct au titre des actions de la formation, de la VAE et des bilans de compétences
les principes généraux de la comptabilité distincte
les différentes méthodes de suivi comptable distinct
les obligations particulières des CFA : la mise en place d’une comptabilité analytique et la communication des informations à France Compétences
la mise en place des clés de répartition depuis l’arrêté du 21 juillet 2020
les exigences spécifiques des déclarations sur la plateforme KAROUSSEL pour les CFA

les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ »
les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
le recours aux centres d’appels et prestataires commerciaux (notamment ceux situés à l’étranger) et la justification des prestations réalisées par ces derniers
les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait

les différentes étapes d’un contrôle de la DREETS de la phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale
les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
la notification du contrôle
le rapport de contrôle
la fin de la période d’instruction
la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
la réclamation
le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
les motifs de rejet de dépenses les plus répandus
les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit