1. LE RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS OU A LA SOUS-TRAITANCE
- les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation ou d’enseignement (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants »)
- les caractéristiques du lien de subordination économique
- les caractéristiques du lien de subordination juridique permanente
- les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes, CFA/UFA ou établissements d’enseignement
- maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA)
- le recours à la sous-traitance et l’établissement du bilan pédagogique et financier dans les organismes de formation et les CFA
2. AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR/DE L’ENSEIGNANT
- la « mise à disposition de formateurs ou d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter les prêts de main d’œuvre illicites
- le recours au portage salarial et les enjeux légaux pour les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés
3. UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
- qui rédige le contrat ?
- quelles clauses et quels engagements ?
- qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
- qu’est-ce qu’une charte ?
- quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
- quels justificatifs ?
4. LES BONNES PRATIQUES A OBSERVER POUR EVITER TOUT REDRESSEMENT EN CAS DE CONTROLE OU DE CONDAMNATION EN CAS DE CONTENTIEUX
- le numéro de déclaration d’activité du formateur indépendant est-il protecteur ?
- le formateur/l’enseignant se soumet-il à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme, le CFA ou l’établissement d’enseignement ?
- le formateur/l’enseignant indépendant se soumet-il au règlement intérieur de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement ?
- le formateur/l’enseignant se soumet-il à un service organisé par l’organisme ou l’établissement d’enseignement ? (horaires, matériel utilisé, locaux, intranet de l’établissement, adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisés, feuilles d’émargement, modalités d’évaluation…) ?
- qui délivre les certificats de réalisation des formations ?
- le formateur/l’enseignant est-il soumis à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants ?
- le sous-traitant est-il soumis à des clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence ?
- le formateur/l’enseignant est-il soumis à des règles imposées en matière administrative (compte-rendu/tableau d’évaluation à compléter…) ?
- le formateur est-il soumis à des règles imposées en matière de qualité, notamment consécutivement à l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme ?
5. LES SOURCES DE RISQUES
- l’URSSAF qui déciderait de contrôler in concreto les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation/d’enseignement pour le compte de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement
- l’Inspection du Travail (DREETS) qui déciderait, elle aussi, de contrôler in concreto les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation ou d’enseignement
- un contentieux individuel avec un intervenant extérieur qui saisirait le Conseil de Prud’hommes aux fins de faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail