1.    LE RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS OU A LA SOUS-TRAITANCE

• les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation ou d’enseignement (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants ») 
• les caractéristiques du lien de subordination économique
• les caractéristiques du lien de subordination juridique permanente
• les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes, CFA/UFA ou établissements d’enseignement
• maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA)
• le recours à la sous-traitance et l’établissement du bilan pédagogique et financier dans les organismes de formation et les CFA

2.    AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR/DE L’ENSEIGNANT

• la « mise à disposition de formateurs ou d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter les prêts de main d’œuvre illicites
• le recours au portage salarial et les enjeux légaux pour les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés

3.    UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE

• qui rédige le contrat ?
• quelles clauses et quels engagements ?
• qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
• qu’est-ce qu’une charte ?
• quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
• quels justificatifs ?

4.    LES BONNES PRATIQUES A OBSERVER POUR EVITER TOUT REDRESSEMENT EN CAS DE CONTROLE OU   DE CONDAMNATION EN CAS DE CONTENTIEUX

• le numéro de déclaration d’activité du formateur indépendant est-il protecteur ?
• le formateur/l’enseignant se soumet-il à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme, le CFA ou l’établissement d’enseignement ? 
• le formateur/l’enseignant indépendant se soumet-il au règlement intérieur de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement ? 
• le formateur/l’enseignant se soumet-il à un service organisé par l’organisme ou  l’établissement d’enseignement ? (horaires, matériel utilisé, locaux, intranet de l’établissement, adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisés, feuilles d’émargement, modalités d’évaluation…) ?
• qui délivre les certificats de réalisation des formations ?
• le formateur/l’enseignant est-il soumis à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants ?
• le sous-traitant est-il soumis à des clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence ?
• le formateur/l’enseignant est-il soumis à des règles imposées en matière administrative (compte-rendu/tableau d’évaluation à compléter…) ?
• le formateur est-il soumis à des règles imposées en matière de qualité, notamment consécutivement à l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme ?

5.    LES SOURCES DE RISQUES

• l’URSSAF qui déciderait de contrôler in concreto les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation/d’enseignement pour le compte de l’organisme ou de  l’établissement d’enseignement
• l’Inspection du Travail (DREETS) qui déciderait, elle aussi, de contrôler in concreto les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation ou d’enseignement
• un contentieux individuel avec un intervenant extérieur qui saisirait le Conseil de Prud’hommes aux fins de faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail