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04 JUILLET
COMMENT SECURISER LE RECOURS A DES « INTERVENANTS EXTERIEURS » DANS LES ORGANISMES DE FORMATION, LES CFA ET LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES ?
PUBLIC CONCERNÉ
NIVEAU REQUIS
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
TARIFS & HORAIRES

Directeurs, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs / juridiques / paie dans un organisme de formation, un CFA ou un établissement d’enseignement privé

Contenu pédagogique

1.   LE RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS OU A LA SOUS-TRAITANCE  

  • Les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation ou d’enseignement (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants »).
  • Les caractéristiques du lien de subordination économique
  • Les caractéristiques du lien de subordination juridique permanente
  • Les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes, CFA/UFA ou établissements d’enseignement
  • Maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA).
  • Le recours à la sous-traitance et l’établissement du bilan pédagogique et financier dans les organismes
    de formation et les CFA

 

2.   AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR/DE L’ENSEIGNANT 

  • La « mise à disposition de formateurs ou d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter
    les prêts de main d’œuvre illicites
  • Le recours au portage salarial et les enjeux légaux pour les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés 

 

3.   UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE

  • Qui rédige le contrat ?
  • Quelles clauses et quels engagements ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
  • Qu’est-ce qu’une charte ?
  • Quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
  • Quels justificatifs ?

 

4.    LES BONNES PRATIQUES A OBSERVER POUR EVITER TOUT REDRESSEMENT EN CAS DE CONTROLE OU DE CONDAMNATION EN CAS DE CONTENTIEUX 

  • Le numéro de déclaration d’activité du formateur indépendant est-il protecteur ? 
  • Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme, le CFA ou l’établissement d’enseignement ?
  • Le formateur/l’enseignant indépendant se soumet-il au règlement intérieur de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement ?
  • Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un service organisé par l’organisme ou l’établissement d’enseignement ? (horaires, matériel utilisé, locaux, intranet de l’établissement, adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisés, feuilles d’émargement, modalités d’évaluation…) ?
  • Qui délivre les certificats de réalisation des formations ?
  • Le formateur/l’enseignant est-il soumis à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants ?
  • Le sous-traitant est-il soumis à des clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence ?
  • Le formateur/l’enseignant est-il soumis à des règles imposées en matière administrative (compterendu/tableau d’évaluation à compléter…) ?
  • Le formateur est-il soumis à des règles imposées en matière de qualité, notamment consécutivement à l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme ?
Résultat des avis stagiaires
en moyenne sur nos formations 2023 : 9.22/10
(Mise à jour le 18/04/2024.)
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« Sécuriser votre relation avec vos intervenants extérieurs est déterminant pour la sérénité de votre collaboratif au sein de votre OF, CFA ou centre d’enseignement privé. Ce serait une approche court-terme que de ne pas prendre en compte cette question. »
Thelma PROVOST
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