PUBLIC CONCERNÉ
NIVEAU REQUIS
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
TARIFS & HORAIRES
Directeurs, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/juridiques/paie dans un organisme de formation/ CFA privé ou un établissement d’enseignement privé.
Connaissance des règles élémentaires en matière de contrats de travail : définitions d’une période d’essai, d’un salaire minimum, de la durée légale du travail, du temps partiel et d’un contrat de travail à durée déterminée...
- Comprendre les règles qui rendent obligatoire l’application d’une convention collective
- Identifier les règles hiérarchiques Code du Travail / convention collective / accord d’entreprise
- Comprendre les conditions de recours aux différents types de contrats de travail
- Favoriser la mise en place d’un accord d’entreprise dans les TPE/PME
- Savoir rédiger les clauses sensibles des contrats de travail : durée du contrat, durée du travail et répartition du temps de travail, lieu(x) de travail, non concurrence, propriété intellectuelle
- Savoir identifier tous les temps de travail et les rémunérer
- Savoir distinguer les temps de déplacement des temps de trajet
Formation en groupe inter-entreprises de 20 stagiaires environ (la journée : 600 € HT)
Le 03 juin 2022 en visioconférence ou présentiel à PARIS (au choix des stagiaires)
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)
Contenu pédagogique
1. LA CONVENTION COLLECTIVE
- les critères rendant obligatoire l’application d’une convention collective
- les critères d’application dans un établissement à activités multiples
- l’absence de convention collective étendue pour les CFA
- les limites du champ d’application de la convention collective des organismes de formation à l’égard des formateurs
- les spécificités de la convention collective des établissements d’enseignement privés indépendants
2. LES CONTRATS DE TRAVAIL SPECIFIQUES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION, CFA ET ETABLSSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES
- le CDD (dans quels cas ?)
- le contrat de travail à durée indéterminée intermittent ou CDII (quand ?)
- le CDI avec un forfait en heures, un forfait en jours (pour qui ?)
- les conditions de recours pour chaque type de contrat
- les modalités particulières pour les formateurs occasionnels (moins de 30 jours/an)
3. LES ASSOUPLISSEMENTS DECOULANT DE LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL
- les nouvelles facilités pour conclure un accord d’entreprise dans les TPE/PME
- les possibilités d’élargir l’annualisation du temps de travail (mode d’emploi dans le cadre du temps partiel)
- l’élargissement des contrats intermittents par accord d’entreprise
4. LA DUREE DU TRAVAIL
- les temps de travail des formateurs/enseignants et la rémunération des heures
- les spécificités du contrat de travail à temps partiel : durée hebdomadaire de travail conventionnelle ou légale minimale, répartition du temps de travail et modification, complément d’heures
- les particularités du CDII : alternance de périodes travaillées et non travaillées, durée annuelle minimale de travail, horaires de travail, heures complémentaires
- les clauses spécifiques des forfaits : convention individuelle de forfait, période de référence, nombre de jours ou d’heures compris dans le forfait, suivi régulier de la charge de travail du salarié
- la distinction entre temps de trajet et temps de déplacement et indemnisation des temps de déplacement
5. LES CLAUSES SENSIBLES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL
- le caractère informatif du lieu (des lieux) de travail dans le contrat de travail
- les conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement
- les clauses de non-concurrence : justification/étendue/durée/contreparties
- les clauses relatives à la protection de la création pédagogique (propriété intellectuelle)
