Sessions programmes Actulia organisme de formation
Prochaines sessions de formation

Découvrez nos programmes "AUTOMNE 2020", dédiés aux organismes de formation, aux écoles et aux CFA.

Vous pouvez suivre ces formations en présentiel ou en visioconférence.

Formateur
Laurent Riquelme
14 mai à PARIS 9ème
3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
LA CONFORMITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION ET DANS LES CFA
PUBLIC CONCERNÉ
NIVEAU REQUIS
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
TARIFS & HORAIRES

Dirigeants, Responsables qualité, Responsables administratifs/pédagogiques, Conseillers formation, dans un organisme de formation ou dans un CFA

Contenu pédagogique

1/ LA REDACTION DE LA CONVENTION DE FORMATION
  • les actions de formation donnant lieu à un financement intégral : le « bon de commande » ou le « devis approuvé » peuvent tenir lieu de convention, à quelles conditions ?
  • les actions de formation ne donnant pas lieu à un financement intégral : dans quel cas la convention de formation est-elle obligatoire ?
  • les mentions obligatoires prévues par le décret du 28 décembre 2018 (nouvel article D.6353-1 du Code du Travail)
  • quid des souscriptions en ligne et de la signature électronique ? Est-il possible de tout dématérialiser ?
  • quelle convention dans la cadre des formations en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ?
  • quid de l’annulation avant la réalisation de la formation et/ou des cas d’inexécution partielle de la formation (absences ponctuelles, abandons en cours de stage) ? Quelles sommes facturer ? Quelles obligations de remboursement ?
  • le cas spécifique des actions menées dans le cadre du Compte Personnel de Formation avec abondement de l’employeur
 
2/ LA REDACTION DU CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  • les personnes physiques qui financent elles-mêmes tout ou partie de leur formation : un contrat obligatoire et des règles spécifiques (délais de rétractation, pas d’inscription et de paiement en ligne sans un contrat préalable, délais et modalités de paiement spécifiques)
  • quid des abandons avant le stage ou en cours de stage, et des absences ? Quelles sommes peuvent-elles être facturées ? Quelles obligations de remboursement ?
  • le cas spécifique des actions de formation menées dans le cadre du Compte Personnel de Formation à l’initiative exclusive du titulaire du compte
 
3/ L’INFORMATION OBLIGATOIRE DES STAGIAIRES/APPRENTIS PREALABLE A LEUR INSCRIPTION DEFINITIVE
  • le contenu de l’information préalable obligatoire
  • les exigences légales et règlementaires
  • les particularités à respecter pour un stagiaire suivant une formation à titre individuel et à ses frais
  • les obligations découlant de l’article L.6353-8 du Code du Travail (depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018)
  • l’obligation générale d’information précontractuelle du candidat à une formation telle qu’identifiée aux articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la consommation
  • les obligations d’information spécifiques lorsque le contrat de formation est signé à distance ou hors établissement
  • l’obligation de permettre à un stagiaire « consommateur » de recourir à un médiateur de la consommation
  • le cas spécifique des actions de formation menées dans le cadre du Compte Personnel de Formation à l’initiative exclusive du titulaire du compte : quelles informations préalables ?
 
4/ LE REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES ET AUX APPRENTIS
  • les clauses obligatoires du règlement intérieur et les dispositions sur la représentation des stagiaires et des apprentis
  • la mise à disposition ou la remise du règlement intérieur avant l’inscription définitive du stagiaire et de l’apprenti
  • le cas spécifique des actions de formation menées dans le cadre du Compte Personnel de Formation : quid du règlement intérieur ?
 
5/ LE SUIVI DE LA FORMATION ET L’EVALUATION
  • les justificatifs de l’assiduité des stagiaires/apprentis en présentiel (les bonnes pratiques sur les feuilles d’émargement, feuilles de présence, attestations de présence) et à distance (moyens de suivi, temps de connexion, temps moyens de réalisation des parcours de formation à distance)
  • les nouveaux certificats de réalisation
  • le contrôle des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs professionnels de la formation
  • les modalités spécifiques aux formations en situation de travail
  • l’évaluation des acquis et des compétences
 
6/ LE CONTROLE DES ORGANISMES FINANCEURS
  • les pièces justificatives à fournir au regard de l’arrêté du 21 décembre 2018 en cas de contrôle du service fait par un OPCO
  • les obligations d’information à l’égard des organismes financeurs (article L 6353-10 du Code du Travail)
  • l’obligation de signalement des irrégularités constatées des Opérateurs de compétences ou de la Caisse des Dépôts et Consignations auprès des services de contrôle de la formation professionnelle, des organismes certificateurs et de France Compétences
  • la nouvelle obligation des organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues
 
7/ LA PUBLICITE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION/CFA
  • le respect des dispositions générales du Code de la Consommation
  • l’utilisation du numéro de déclaration d’activité dans les supports publicitaires
  • les dispositions de l’article L.6355-17 et les sanctions encourues en cas de non-respect
Résultat des avis stagiaires
en moyenne sur nos formations 2019 : 8.98/10
(Mise à jour le 20/10/2019.)
Mot de votre formateur
Actulia citation formateurs
« Cette formation sur les obligations légales et réglementaires des Organismes de Formation devrait être une formation obligatoire pour toutes les personnes chargées de gérer les activités d’un organisme de formation. Alors que les organismes de formation sont soumis à des obligations légales et réglementaires très strictes et sévèrement sanctionnées en cas de contrôle administratif et financier, comme par exemple l’annulation de la déclaration d’activité, beaucoup d’organismes de formation s’imaginent que leur estampillage DATA DOCK ou leur(s) certification(s) qualité sont des gages de conformité juridique. Ils découvrent alors à l’occasion des contrôles menés par le Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE que ces estampillage/certifications sont bien insuffisants et qu’ils ne constituent qu’un mirage en matière de conformité juridique, notamment depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 »
Laurent RIQUELME
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Modalités de déroulement, moyens techniques et pédagogiques, moyens d'encadrement, modalités de suivi et sanction de la formation Règlement intérieur
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