1.   LA REDACTION DE LA CONVENTION DE FORMATION

• l’articulation de la convention de formation par rapport au « bon de commande » ou au « devis approuvé » : ces derniers peuvent tenir lieu de convention, à quelles conditions ?
• l’articulation par rapport aux exigences du référentiel national QUALIOPI et notamment des conditions générales de vente
• les actions de formation ne donnant pas lieu à un financement intégral : dans quel cas la convention de formation est-elle obligatoire ?
• les mentions obligatoires issues de l’article D.6353-1 du Code du Travail
• quid des souscriptions en ligne et de la signature électronique ? Est-il possible de tout dématérialiser ?
• quelle convention dans la cadre des formations en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ?
• les particularités techniques liées au « reste à charge » des entreprises dans le cadre de l’apprentissage, notamment par rapport aux tarifs d’amorçage qui ont vocation à être ultérieurement substitués par des niveaux de prise en charge supérieurs ou inférieurs
• quid de l’annulation avant la réalisation de la formation et/ou des cas d’inexécution partielle de la formation (absences ponctuelles, abandons en cours de stage) ? Quelles sommes facturer ? Quelles obligations de remboursement ?
• quid des absences dans le cadre d’une formation par apprentissage ?

2.   LA REDACTION DU CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• les personnes physiques qui financent elles-mêmes tout ou partie de leur formation : un contrat obligatoire et des règles spécifiques (délais de rétractation, pas d’inscription et de paiement en ligne sans un contrat préalable, délais et modalités de paiement spécifiques)
• quid des abandons avant le stage ou en cours de stage, et des absences ? Quelles sommes peuvent être facturées ? Quelles obligations de remboursement ? Quelle réciprocité ?

3.   LE RESPECT DES CONDITIONS GENERALES ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DE « MON COMPTE FORMATION » ET EDOF

• les obligations des organismes de formation avant l’inscription et après l’inscription (informations pré-contractuelles obligatoires, mentions obligatoires, détermination des règles applicables en matière de publicité, conditions liées au délai de 11 jours ouvrés à compter de la proposition de commande pour le démarrage de la formation et au délai de rétractation de 14 jours ouvrés pour les stagiaires)
• l’interdiction de déroger aux conditions générales et particulières par la voie contractuelle
• la justification du service fait relative aux formations financées dans le cadre du CPF (notamment pour les formations à distance synchrones et asynchrones)
• les points de contrôle vérifiés par la Caisse des Dépôts et Consignations, la procédure pouvant conduire aux sanctions prévues par les conditions générales et particulières de la plateforme
• l’articulation des unités d’œuvre par rapport à la fixation du prix sous une forme forfaitaire
• l’habilitation des organismes de formation déclarée auprès de France Compétences et les dérives qui peuvent être constatées en pratique
• l’obligation pour les stagiaires de passer les épreuves de certification ou les épreuves du diplôme, et les limites de la responsabilité des organismes de formation
• les exigences en termes de présentation des offres de formation selon le contenu des certifications RNCP et RSCH
• les pratiques abusives et illicites en matière de commercialisation des offres et d’exécution des prestations (discordance entre les contenus de formation et les référentiels de certification)
• le recours à des prestataires sous-traitants pour l’exécution des formations (avec ou sans numéro de déclaration d’activité)

4.    L’INFORMATION OBLIGATOIRE DES STAGIAIRES/APPRENTIS PREALABLE A LEUR INSCRIPTION DEFINITIVE

• le contenu de l’information préalable obligatoire
• les particularités à respecter pour un stagiaire suivant une formation à titre individuel et à ses frais
• les obligations découlant de l’article L.6353-8 du Code du Travail (depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018)
• l’obligation générale d’information précontractuelle du candidat à une formation telle qu’identifiée aux articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la Consommation
• les obligations d’information spécifiques lorsque le contrat de formation est signé à distance ou hors établissement
• l’obligation de permettre à un stagiaire « consommateur » de recourir à un médiateur de la consommation

5.   LE REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES ET AUX APPRENTIS

• les clauses obligatoires du règlement intérieur et les dispositions sur la représentation des stagiaires et des apprentis
• la mise à disposition ou la remise du règlement intérieur avant l’inscription définitive du stagiaire et de l’apprenti

6.   LE SUIVI DE LA FORMATION ET L’EVALUATION

• les justificatifs de l’assiduité des stagiaires/apprentis en présentiel (les bonnes pratiques sur les feuilles d’émargement, feuilles de présence, attestations de présence) et à distance (moyens de suivi, temps de connexion, temps moyens de réalisation des parcours de formation à distance)
• le nouveau certificat de réalisation
• le contrôle des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs professionnels de la formation
• les modalités spécifiques aux formations en situation de travail
• l’évaluation des acquis et des compétences   

7.   LA PUBLICITE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION/CFA

• le respect des dispositions générales du Code de la Consommation
• l’utilisation du numéro de déclaration d’activité dans les supports publicitaires
• les dispositions de l’article L.6355-17 et les sanctions encourues en cas de non-respect