1/ L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION/CFA
- les conditions et la procédure
- la portée de l’exonération
- la question de l’exonération de TVA dans le cadre des activités de formation par l’apprentissage
- la sous-traitance des actions de formation et l’exonération de TVA
- les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes de formation « à activités multiples »
2/ LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS UN ORGANISME DE FORMATION
- les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
- le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
3/ LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- le plan comptable adapté
- les sous-comptes de charges
- les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
- les lignes spécifiques du bilan et du compte de résultat
- les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
4/ LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT
- l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
- le suivi comptable distinct au titre de l’apprentissage
- les principes généraux de la comptabilité distincte
- les différentes méthodes de suivi comptable distinct
- la mise en place des clés de répartition (charges mixtes)
5/ LA JUSTIFICATION DES DEPENSES EN CAS DE CONTROLE
- les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
- la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
- la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
- organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ de la formation »
- les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
- la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
- les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait
6/ LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER
- l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
- le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
- le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
- la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
- l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/en portage salarial/en prêt de personnel)
- les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais
7/ LA PROCEDURE DE CONTROLE
- les différentes étapes d’un contrôle de la DIRECCTE de la phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale
- les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
- la notification du contrôle
- le rapport de contrôle
- la fin de la période d’instruction
- la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
- la réclamation
- le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
- les motifs de rejet les plus répandus
- les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit
