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Prochaines sessions de formation

Découvrez nos programmes "AUTOMNE 2020", dédiés aux organismes de formation, aux écoles et aux CFA.

Vous pouvez suivre ces formations en présentiel ou en visioconférence.

Formateur
Laurent Riquelme
15 mai à Paris 9ème
3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION ET DANS LES CFA
PUBLIC CONCERNÉ
NIVEAU REQUIS
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
TARIFS & HORAIRES

Dirigeants, DAF, Contrôleurs de gestion, Comptables dans un organisme de formation ou dans un CFA

Contenu pédagogique

1/ L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION/CFA
  • les conditions et la procédure
  • la portée de l’exonération
  • la question de l’exonération de TVA dans le cadre des activités de formation par l’apprentissage
  • la sous-traitance des actions de formation et l’exonération de TVA
  • les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes de formation « à activités multiples »
 
2/ LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS UN ORGANISME DE FORMATION
  • les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
 
3/ LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
  • le plan comptable adapté
  • les sous-comptes de charges
  • les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les lignes spécifiques du bilan et du compte de résultat 
  • les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
 
4/ LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT  
  • l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
  • le suivi comptable distinct au titre de l’apprentissage
  • les principes généraux de la comptabilité distincte
  • les différentes méthodes de suivi comptable distinct
  • la mise en place des clés de répartition (charges mixtes)
 
5/ LA JUSTIFICATION DES DEPENSES EN CAS DE CONTROLE
  • les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
  • la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ de la formation »
  • les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
  • la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
  • les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait
 
6/ LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER
  • l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
  • le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
  • le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
  • la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
  • l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/en portage salarial/en prêt de personnel)
  • les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais
 
7/ LA PROCEDURE DE CONTROLE
  • les différentes étapes d’un contrôle de la DIRECCTE de la  phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale 
  • les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
  • la notification du contrôle
  • le rapport de contrôle
  • la fin de la période d’instruction
  • la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
  • la réclamation
  • le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
  • les motifs de rejet les plus répandus
  • les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit
Résultat des avis stagiaires
en moyenne sur nos formations 2019 : 8.98/10
(Mise à jour le 20/10/2019.)
Mot de votre formateur
Actulia citation formateurs
« Cette formation est incontournable pour tous ceux qui gèrent un organisme de formation car, dans de nombreux cas de contrôle administratif et financier, nous voyons les contrôleurs de la DIRECCTE exiger a posteriori des preuves et des justifications que les organismes de formation ne peuvent manifestement pas imaginer. Cette formation a pour vocation d’opérer une véritable préparation au contrôle et à faire prendre conscience des enjeux liés à la mise en œuvre automatique de la solidarité du patrimoine personnel du dirigeant »
Laurent RIQUELME
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