1/ LA SOUS-TRAITANCE ET LE DECRET DU 6 JUIN 2019 RELATIF AU REFERENTIEL NATIONAL SUR LA QUALITE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION
- le recours aux formateurs dits « indépendants » avec des contrats de prestations de service (sous-traitance)
- le respect de l’indicateur de qualité lié à la sous-traitance et la chaîne de qualité
- comment l’organisme de formation doit-il s’assurer du respect de la conformité au référentiel par le sous-traitant ?
- comment éviter la caractérisation d’un lien de subordination juridique avec le sous-traitant ?
- qu’est-ce qu’une fausse sous-traitance et quels sont les risques ?
2/ UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
- qui rédige le contrat ?
- quelles clauses et quels engagements ?
- qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
- qu’est-ce qu’une charte ?
- quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
- quels justificatifs ?
- quelle animation qualité ?
3/ LES CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE)
- le numéro de déclaration d’activité du prestataire de services (sous-traitant)
- l’identification de l’auteur du contenu de la formation
- les droits d’auteur sur le contenu de la formation, les modalités d’évaluation et les supports pédagogiques la définition des modalités pratiques de l’intervention par le sous-traitant (horaires, matériel utilisé, locaux, supports pédagogiques, feuilles d’émargement…)
- le prestataire (sous-traitant) auteur des modalités d’évaluation et acteur de l’évaluation des stagiaires,
- la délivrance des certificats de réalisation
- la fourniture par le sous-traitant de son propre règlement intérieur applicable aux stagiaires
- la fixation du prix de la prestation, des modalités de règlement, des frais de déplacement
- les clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence
4/ LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SOUS-TRAITANCE
- éviter les prêts de main d’œuvre illicites
- distinguer le portage salarial de la sous-traitance dans le cadre légal
- sélectionner les prestataires (sous-traitants) par rapport à l’application des indicateurs de qualité
- traiter les prestataires (sous-traitants) comme des fournisseurs de services
- anticiper le contrôle URSSAF afin d’écarter le risque de requalification dans le régime des salariés
- maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA, régime des micro-entreprises, régime des auto-entrepreneurs, bilan pédagogique et financier…)
