1.    L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA

• la franchise de TVA
• l’exonération de droit et l’exonération sur option
• les conditions et la procédure de l’exonération sur option
• la portée de l’exonération
• l’exonération de TVA dans les CFA et la fiscalité
• la sous-traitance des actions de formation (formateurs et enseignants « extérieurs ») et l’exonération de TVA
• les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes « à activités multiples »

2.   LES PARTICULARITES DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA EXERCANT SOUS FORME ASSOCIATIVE

• les associations à but non lucratif non soumises aux impôts commerciaux
• les associations à but non lucratif fiscalisées
• la règle des 4 P
• la filialisation des activités lucratives

 3.   LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA

• le plan comptable adapté
• les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
• les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
• les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
• le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
• l’importance du contenu de la lettre de mission quant aux obligations particulières des organismes de formation et des CFA

4.   LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

• l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
• le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
• le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
• la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
• l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/portage salarial/prêt de personnel)
• les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais 

5.   LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT  

• l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
• le suivi comptable distinct au titre des actions de la formation, de la VAE et des bilans de compétences
• les principes généraux de la comptabilité distincte
• les différentes méthodes de suivi comptable distinct
• les obligations particulières des CFA : la mise en place d’une comptabilité analytique et la communication des informations à France Compétences 
• la mise en place des clés de répartition depuis l’arrêté du 21 juillet 2020
• les exigences spécifiques des déclarations sur la plateforme KAROUSSEL pour les CFA

6.   LA JUSTIFICATION DES DEPENSES EN CAS DE CONTROLE

• les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
• la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
• la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
• organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ » 
• les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
• la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
• le recours aux centres d’appels et prestataires commerciaux (notamment ceux situés à l’étranger) et la justification des prestations réalisées par ces derniers
• les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait

7.   LA PROCEDURE DE CONTROLE

• les différentes étapes d’un contrôle de la DREETS de la  phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale 
• les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
• la notification du contrôle
• le rapport de contrôle
• la fin de la période d’instruction
• la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
• la réclamation
• le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
• les motifs de rejet de dépenses les plus répandus
• les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit