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18 juin
LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION ET DANS LES CFA
PUBLIC CONCERNÉ
NIVEAU REQUIS
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
TARIFS & HORAIRES

Dirigeants, DAF, Contrôleurs de gestion, Comptables dans un organisme de formation ou dans un CFA

Contenu pédagogique

1. L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA

  • la franchise de TVA
  • l’exonération de droit et l’exonération sur option
  • les conditions et la procédure de l’exonération sur option
  • la portée de l’exonération
  • l’exonération de TVA dans les CFA et la fiscalité
  • la sous-traitance des actions de formation (formateurs et enseignants « extérieurs ») et l’exonération de TVA
  • les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes « à activités multiples »

 

2. LES PARTICULARITES DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA EXERCANT SOUS FORME ASSOCIATIVE

  • les associations à but non lucratif non soumises aux impôts commerciaux
  • les associations à but non lucratif fiscalisées
  • la règle des 4 P
  • la filialisation des activités lucratives

 

 3.   LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA

  • le plan comptable adapté
  • les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
  • les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
  • l’importance du contenu de la lettre de mission quant aux obligations particulières des organismes de formation et des CFA

 

4. LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

  • l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
  • le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
  • le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
  • la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
  • l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/portage salarial/prêt de personnel)
  • les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais 

 

5. LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT  

  • l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
  • le suivi comptable distinct au titre des actions de la formation, de la VAE et des bilans de compétences
  • les principes généraux de la comptabilité distincte
  • les différentes méthodes de suivi comptable distinct
  • les obligations particulières des CFA : la mise en place d’une comptabilité analytique et la communication des informations à France Compétences 
  • la mise en place des clés de répartition depuis l’arrêté du 21 juillet 2020

 

6. LA JUSTIFICATION DES DEPENSES EN CAS DE CONTROLE

  • les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
  • la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ » 
  • les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
  • la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
  • les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait

 

7. LA PROCEDURE DE CONTROLE

  • les différentes étapes d’un contrôle de la DIRECCTE de la  phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale 
  • les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
  • la notification du contrôle
  • le rapport de contrôle
  • la fin de la période d’instruction
  • la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
  • la réclamation
  • le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
  • les motifs de rejet de dépenses les plus répandus
  • les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit
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en moyenne sur nos formations 2020 : 8.91/10
(Mise à jour le 06/01/2021.)
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« Cette formation est incontournable pour tous ceux qui gèrent un organisme de formation ou un CFA car, dans de nombreux cas de contrôle administratif et financier, nous voyons les contrôleurs de la DIRECCTE exiger a posteriori des preuves et des justifications que les organismes de formation ou les CFA ne peuvent manifestement pas imaginer. Cette formation a pour vocation d’opérer une véritable préparation au contrôle et de faire prendre conscience des enjeux liés à la mise en œuvre potentielle de la solidarité du patrimoine personnel du dirigeant. »
Laurent RIQUELME
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