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La prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux (2) mois.

Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions de formation, des actions de VAE ou des bilans de compétences.

Pour les actions de formation, les VAE et les bilans de compétences, un échelonnement des paiements peut être prévu au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.

Pour les actions de formation par la voie de l’apprentissage, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes, selon les modalités de versement suivantes :

  • Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50 % du montant annuel ;
  • Avant la fin du 7ème mois, 25 % du montant annuel ;
  • Le solde au 10ème mois.

Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un (1) an, le centre de formation d'apprentis perçoit au plus tard trente (30) jours après le dépôt du contrat une avance de 50 % du montant total et, deux mois avant la fin du contrat, 80 % du montant total.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage.

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