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Le contrôle du service fait par les opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de formation dans le cadre d'un contrôle de service fait.

Ce contrôle s'effectue au regard des pièces justificatives suivantes (arrêté du 21 décembre 2018) :

  • Les pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences ;
  • Les factures relatives à la prestation réalisée ;
  • Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action ;
  • Les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action, notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action de formation, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces prévues ou demandées par l'opérateur de compétences, ce dernier ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions de formation concernées.

Les opérateurs de compétences effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique prévus dans le cadre de l’apprentissage.

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