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Le contrôle des organismes de formation par la DIRECCTE

Le Code du Travail prévoit dorénavant :

L’article L.6362-5 du Code du Travail est révisé comme suit :
« Les organismes [de formation] sont tenus, à l'égard des agents de contrôle :
1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ;
De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet […]. »

L’article L.6362-6 du Code du Travail est révisé comme suit :
« Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions […] présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. »

Nouvel Article L6362-6-1 du code du Travail
« Les organismes de formation versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet. »

Nouvel Article L6362-7 du Code du Travail
« Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions […] versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet […]. »

Article L6362-7-2 du Code du Travail
« Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions […] qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus. »

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