La loi du 5 septembre 2018 a abrogé le premier alinéa de l’article L.6352-13 du Code du Travail.

Ce dernier faisait interdiction aux organismes de formation de faire état dans leurs publicités du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

Désormais, seul l’alinéa 2 du texte est conservé en un alinéa unique rédigé comme suit :

« La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. »