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La convention à conclure entre l’organisme de formation et l’acheteur d’une action de formation

Dans tous les cas où l’acheteur d’une action concourant au développement des compétences n’est pas « une personne physique [qui] entreprend une formation à titre individuel et à ses frais », une convention doit être conclue avec les mentions obligatoires suivantes :

  • l'intitulé de l’action,
  • l’objectif de l’action,
  • le contenu de l’action,
  • les moyens prévus pour la réalisation de l’action,
  • la durée de l’action,
  • la période de réalisation de l’action,
  • les modalités de déroulement de l’action,
  • les modalités de suivi de l’action,
  • les modalités de sanction de l’action,
  • le prix de l’action,
  • les modalités de règlement de l’action.
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