Dans tous les cas où l’acheteur d’une action concourant au développement des compétences n’est pas « une personne physique [qui] entreprend une formation à titre individuel et à ses frais », une convention doit être conclue avec les mentions obligatoires suivantes :

• l'intitulé de l’action,
• l’objectif de l’action,
• le contenu de l’action,
• les moyens prévus pour la réalisation de l’action,
• la durée de l’action,
• la période de réalisation de l’action,
• les modalités de déroulement de l’action,
• les modalités de suivi de l’action,
• les modalités de sanction de l’action,
• le prix de l’action,
• les modalités de règlement de l’action.