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Le recours aux intervenants extérieurs, en qualité de formateurs ou d’enseignants dits « indépendants » et les sources de risques.

Qu’ils soient autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, « occasionnels » ou « vacataires », tous les intervenants, qui facturent leurs prestations aux organismes de formation, aux CFA ou aux écoles, posent toujours la même question sur le plan juridique : sont-ils placés dans un lien de subordination juridique permanente ?

Ce fameux « lien de subordination juridique » est souvent confondu avec le « lien de subordination économique ». Pourtant, dans le faisceau d’indices pouvant conduire à l’identification d’un lien de subordination juridique, la subordination économique n’est qu’un indice parmi d’autres. Le fait qu’un intervenant ait plusieurs clients et qu’il ne dépende pas d’un seul organisme ou d’une seule école n’est pas suffisant en soi à écarter le lien de subordination juridique.

Qu’est-ce que le « lien de subordination juridique permanente »

En droit, le lien de subordination juridique est défini de longue date par le fait de « exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Voir notamment les jurisprudences suivantes : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 novembre 1997, N° 94-40.738 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 juillet 1997, N° 95-43.629 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 décembre 1997, N° 95-42.231 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 janvier 1998, N° 95-42-108).

Dans les métiers de la formation et de l’enseignement, cette définition du lien de subordination juridique permanente ne s’applique pas de manière uniforme.

Il existe de nombreuses nuances selon le mode d’exercice du métier, et seul un faisceau d’indices concordants peut conduire à caractériser un « lien de subordination juridique permanente » entre un organisme/école et un «  intervenant extérieur ».

En pratique, le fait de « exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements » peut se traduire par des situations concrètes inhérentes au métier de formateur ou d’enseignant, pouvant découler de tout ou partie des indices suivants :

-          le fait que le formateur/enseignant se soumette à un contenu de formation préétabli par l’organisme/école,
-          le fait que le formateur/enseignant se soumette au règlement intérieur de l’organisme/école,
-          le fait que le formateur/enseignant se soumette à un service organisé par l’organisme/école (horaires et/ou modalités d’évaluation, et/ou matériel pré-organisé, et/ou locaux pré-organisés, et/ou intranet interne, et/ou adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisé(e) etc…),
-          le fait que le formateur/enseignant se soumette à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini(s) de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants,
-          le fait que le formateur/enseignant se soumette à des règles imposées en matière de qualité et/ou en matière administrative (un certain type de tableau d’évaluation à compléter, tel ou tel compte-rendu à réaliser de façon homogène pour tous les intervenants, etc…).

Pris isolément, chacun de ces indices ne présente a priori aucun danger immédiat, mais il est vrai que le cumul de plusieurs de ces indices peut entraîner la caractérisation d’un lien de subordination juridique permanente.

Les conséquences d’une telle caractérisation d’un lien de subordination juridique permanente sont diverses selon la source du risque. En pratique, une telle caractérisation est très aléatoire et elle peut notamment être provoquée par :

-          l’URSSAF qui déciderait de contrôler les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation/enseignement pour le compte de l’organisme/école, aux fins de réintégrer, le cas échéant, les rémunérations versées auxdits intervenants dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale au régime général des salariés, avec potentiellement un délai de reprise des cotisations sur les trois (3) dernières années et, éventuellement, un redressement fiscal à la taxe sur les salaires (pour les organismes/écoles soumis à la taxe sur les salaires) ;

-          l’Inspection du Travail (DIRECCTE) qui déciderait, elle aussi, de contrôler in concreto les conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs réalisent leurs prestations de formation/enseignement pour le compte de l’organisme/école, aux fins de dresser, le cas échéant, un procès-verbal pouvant conduire à la caractérisation d’une infraction de travail dissimulé au terme d’une procédure pénale ;

-          un contentieux individuel avec un intervenant extérieur qui saisirait le Conseil de Prud’hommes aux fins de faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail et solliciter toutes les conséquences financières qui pourraient en découler, avec un effet rétroactif sur trois (3) ans en matière de salaires.

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