En droit, le lien de subordination juridique est défini de longue date par le fait de « exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Dans les métiers de la formation et de l’enseignement, cette définition du lien de subordination juridique permanente ne s’applique pas de manière uniforme.

Il existe de nombreuses nuances selon le mode d’exercice du métier et seul un faisceau d’indices concordants peut conduire à caractériser un « lien de subordination juridique permanente » entre un organisme/une école et un intervenant extérieur.

Parmi ces indices :

• le fait que le formateur/enseignant se soumette à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme/l’école
• le fait que le formateur/enseignant se soumette au règlement intérieur de l’organisme/l’école
• le fait que le formateur/enseignant se soumette à un service organisé par l’organisme/l’école (horaires/modalités d’évaluation, matériel et locaux pré-organisés, intranet, processus et documentations pédagogiques pré-organisés,…)
• le fait que le formateur/enseignant se soumette à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini(s) de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants,
• le fait que le formateur/enseignant se soumette à des règles imposées en matière de qualité et/ou en matière administrative (tableau d’évaluation à compléter, compte-rendu à réaliser, etc…), de façon homogène pour tous les intervenants).