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Ces nouvelles règles entrent en vigueur à partir de tous les exercices comptables clos au 31 décembre 2020.
L’arrêté du 21 juillet 2020 rappelle que les entreprises (ou associations) qui commercialisent des prestations de formation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activité(s) en dehors du champ des dispositions régissant la formation professionnelle doivent mettre en œuvre une « séparation comptable » entre les prestations de formation professionnelle (incluant les bilans de compétences, les actions de VAE et l’apprentissage) et les autres activités mises en œuvre par cette entreprise (ou association), par exemple des activités de formation initiale, des activités de conseil ou des activités de production.
Sous peine de sanctions pénales, la tenue de cette comptabilité distincte doit reposer :
Cette séparation comptable permet ensuite l’établissement du bilan pédagogique et financier annuel.
Il est rappelé qu’une comptabilité distincte se traduit par une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité générale par un compte de liaison.
Pour ce faire, il convient de définir une 1ère clé de répartition des charges indirectes communes à l’ensemble des activités, et ce, en fonction la méthode la plus appropriée au regard du principe de réalité comptable : par exemple en fonction des heures de prestations réalisées, ou en fonction des effectifs propres à chaque activité, ou en fonction de la surface occupée par chaque activité, ou tout autre critère qui serait plus pertinent au regard de la nature des activités considérées.