« Lorsqu’ils présentent leurs offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation et par le Code du travail ».

Or, l’article 7 des CGU de la plateforme « mon compte formation » peut prêter à confusion car une lecture rapide peut laisser entendre que les candidats à une formation bénéficient de toutes les informations utiles en consultant directement les offres de formation publiées sur la plateforme.

Le non-respect de certaines informations précontractuelles peut malheureusement être sanctionné par l’annulation de la déclaration d’activité et/ou une sanction pénale, les contrôles dans ce domaine pouvant provenir de la Caisse des Dépôts elle-même, mais encore de la DREETS et des services déconcentrés de la DGCCRF.

Pour mieux appréhender toutes ces obligations, nous vous invitons à participer à nos prochaines sessions de formation, les 09 et 10 décembre 2021, en visioconférence !

. A découvrir : 09 décembre

. A découvrir : 10 décembre