Conformité Juridique
Découvrez nos programmes dédiés aux organismes de formation, aux écoles, aux CFA/OFA et aux entreprises.
Ces formations sont dispensées en visioconférence. *
*Modalités de déroulement, moyens techniques et pédagogiques, moyens d’encadrement, modalités de suivi et sanction de la formation.
I. LE CADRE GENERAL
• Le numéro de déclaration d’activité et la procédure d’obtention
• La certification qualité
II. LA CONTRACTUALISATION
• Les moyens de contractualisation
• La convention de formation professionnelle
• Le contrat de formation professionnel
• Le cas particulier des conditions générales de vente (CGV)
• Les informations précontractuelles et le droit de rétractation
• Les procédés valables de signature
III. LE SUIVI ET LE DEROULEMENT DE L’ACTION DE FORMATION
• La gestion financière et la facturation
• Le suivi de l’assiduité des stagiaires
• La gestion des absences/abandons/inexécutions
• Le contenu pédagogique et les référentiels de certification
• Le règlement intérieur
• L’évaluation des acquis
IV. LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
• Les obligations spécifiques aux Organismes de formation
• Les sanctions