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Obligations comptables et financières

Découvrez nos programmes dédiés aux organismes de formation, aux écoles, aux CFA/OFA et aux entreprises.

Ces formations sont dispensées en visioconférence. *

En savoir

*Modalités de déroulement, moyens techniques et pédagogiques, moyens d’encadrement, modalités de suivi et sanction de la formation.

  1. L’EXONÉRATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA

  • la franchise de TVA
  • l’exonération de droit et l’exonération sur option
  • les conditions et la procédure de l’exonération sur option
  • la portée de l’exonération
  • l’exonération de TVA dans les CFA et la fiscalité
  • la sous-traitance des actions de formation (formateurs et enseignants « extérieurs ») et l’exonération de TVA
  • les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes « à activités multiples »

  1. LES PARTICULARITÉS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA EXERCANT SOUS FORME ASSOCIATIVE

  • les associations à but non lucratif non soumises aux impôts commerciaux
  • les associations à but non lucratif fiscalisées
  • la règle des 4 P
  • la filialisation des activités lucratives

  1. LES PARTICULARITÉS COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES CFA

  • le plan comptable adapté
  • les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées
  • les conditions faisant obligation aux organismes de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert-Comptable et le périmètre de leur « responsabilité civile » respective
  • l’importance du contenu de la lettre de mission quant aux obligations particulières des organismes de formation et des CFA

  1. LE BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

  • l’extraction des facturations au titre de l’application des clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement
  • le calcul des produits de l’organisme/du CFA en fonction du quantum produit dans l’exercice
  • le calcul des heures de formation dispensées, leur répartition et le calcul des heures de formation/stagiaires ou apprentis
  • la distinction des produits en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
  • l’imputation dans les charges de l’organisme des rémunérations/factures des formateurs/enseignants selon leur statut (salariés/indépendants/portage salarial/prêt de personnel)
  • les sanctions encourues en cas de bilan pédagogique et financier non rendu dans les délais

  1. LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT  

  • l’identification des cas où la tenue d’un suivi comptable distinct devient une obligation
  • le suivi comptable distinct au titre des actions de la formation, de la VAE et des bilans de compétences
  • les principes généraux de la comptabilité distincte
  • les différentes méthodes de suivi comptable distinct
  • les obligations particulières des CFA : la mise en place d’une comptabilité analytique et la communication des informations à France Compétences
  • la mise en place des clés de répartition depuis l’arrêté du 21 juillet 2020
  • les exigences spécifiques des déclarations sur la plateforme KAROUSSEL pour les CFA

  1. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES EN CAS DE CONTROLE

  • les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
  • la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation ou de l’apprentissage
  • organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités « hors champ »
  • les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération des dirigeants par la voie de management-fees
  • la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation et les CFA
  • le recours aux centres d’appels et prestataires commerciaux (notamment ceux situés à l’étranger) et la justification des prestations réalisées par ces derniers
  • les décisions de rejet prévues aux articles L.6362-5/L.6362-6/L.6362-6-1/L.6362-7/L.6362-7-2/6362-10 du Code du Travail et la solidarité des dirigeants de droit ou de fait

  1. LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE

  • les différentes étapes d’un contrôle de la DREETS de la phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale
  • les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
  • la notification du contrôle
  • le rapport de contrôle
  • la fin de la période d’instruction
  • la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
  • la réclamation
  • le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
  • les motifs de rejet de dépenses les plus répandus
  • les conséquences d’un contrôle pour l’organisme, le CFA et/ou leurs dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant de fait ou de droit