1. LE RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS OU A LA SOUS-TRAITANCE
- Les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation ou d’enseignement (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants »).
- Les caractéristiques du lien de subordination économique
- Les caractéristiques du lien de subordination juridique permanente
- Les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes, CFA/UFA ou établissements d’enseignement
- Maîtriser les règles comptables liées à la sous-traitance (factures, TVA, exonération/franchise de TVA).
- Le recours à la sous-traitance et l’établissement du bilan pédagogique et financier dans les organismes
de formation et les CFA
2. AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR/DE L’ENSEIGNANT
- La « mise à disposition de formateurs ou d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter
les prêts de main d’œuvre illicites
- Le recours au portage salarial et les enjeux légaux pour les organismes de formation, les CFA et les établissements d’enseignement privés
3. UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE (SOUS-TRAITANCE) QUI PROTEGE DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
- Qui rédige le contrat ?
- Quelles clauses et quels engagements ?
- Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
- Qu’est-ce qu’une charte ?
- Quelles précautions dans le pilotage des sous-traitants ?
- Quels justificatifs ?
4. LES BONNES PRATIQUES A OBSERVER POUR EVITER TOUT REDRESSEMENT EN CAS DE CONTROLE OU DE CONDAMNATION EN CAS DE CONTENTIEUX
- Le numéro de déclaration d’activité du formateur indépendant est-il protecteur ?
- Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un contenu pédagogique préétabli par l’organisme, le CFA ou l’établissement d’enseignement ?
- Le formateur/l’enseignant indépendant se soumet-il au règlement intérieur de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement ?
- Le formateur/l’enseignant se soumet-il à un service organisé par l’organisme ou l’établissement d’enseignement ? (horaires, matériel utilisé, locaux, intranet de l’établissement, adresses électroniques communes, processus ou documentation pédagogique pré-organisés, feuilles d’émargement, modalités d’évaluation…) ?
- Qui délivre les certificats de réalisation des formations ?
- Le formateur/l’enseignant est-il soumis à un mode de rémunération et/ou de remboursement des frais professionnels prédéfini de façon plus ou moins homogène pour tous les intervenants ?
- Le sous-traitant est-il soumis à des clauses de respect de la clientèle ou de non-concurrence ?
- Le formateur/l’enseignant est-il soumis à des règles imposées en matière administrative (compterendu/tableau d’évaluation à compléter…) ?
- Le formateur est-il soumis à des règles imposées en matière de qualité, notamment consécutivement à l’obtention de la certification QUALIOPI par l’organisme ?
