Les ODPC perçoivent des fonds mutualisés par l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en application des articles R.4021-21 et suivants du Code de la Santé Publique.

Toutefois, ils ne sont pas pour autant soumis à l'obligation de certification qualité prévue par les dispositions de l'article L.6316-1 du Code du Travail. En effet, cette obligation ne s'applique qu'aux organismes de formation dispensant des actions concourant au développement des compétences définies à l'article L.6313-1 du Code du Travail et régies par ce même Code. 

Le DPC, lui, est défini et régi par les dispositions du Code de la Santé Publique (L.4021-1 du Code de la Santé Publique) et relève en ce sens de dispositions propres concernant le contrôle qualité des actions de développement professionnel continu (Articles R.4021-24 et suivants du Code de la Santé Publique).  

Ce contrôle est effectué par l'ANDPC en lien avec la Haute Autorité de santé (R.4021-7 du Code de la Santé Publique) selon deux ordres : 

- Un premier niveau de contrôle, d'ordre administratif, visant principalement à vérifier la conformité réglementaire des actions, 

- Un second niveau de contrôle constitué par l'évaluation scientifique et pédagogique des actions de DPC par des experts professionnels de santé au sein des Commissions Scientifiques Indépendantes, selon des critères fixés avec le Haut Conseil du DPC.